Droit du travail en France.
2020年3月25日第2020-325号法令对部分失业计划进行了部分改革,以扩大其范围,以应对当前的卫生危机.
Conditions
Pour être éligible au chômage partiel, 公司活动的暂时减少或暂停必须基于第R条所列的理由之一.5122-1 du code du travail, à savoir :
1° La conjoncture économique,
2°Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel » (article R.5122-1 précité).
L’hypothèse de la « circonstance de caractère exceptionnel » permet de couvrir le cas de la crise sanitaire actuelle.
Ainsi, 原则上,任何因冠状病毒导致业务全部或部分减少的公司都有资格获得部分失业。.
Salariés concernés
以前被排除在部分失业计划之外的某些类别的工人被包括在内。.
这适用于领取以天或小时为单位的年度固定费率协议的员工。. 后者将获得较低的工资,因为计算是在每周35小时的工作时间内进行的,条件是他们的工作时间减少或他们工作的机构完全关闭。.
Sont également concernés, outre naturellement les salariés en CDI, les salariés en CDD, les apprentis, et les intérimaires.
公司管理人员和社会代表不能享受非全时工作的好处,因为适用于他们情况的规定不相容。. Cela étant, en cas de cumul d’un mandat social avec un contrat de travail, les activités exercées dans le cadre du salariat ouvrent droit au bénéfice du dispositif.
Le VRP peut exceptionnellement bénéficier de l’activité partielle totale.
Si l’entreprise est totalement fermée, la période d’essai est suspendue et reprendra son cours au moment de la réouverture. L’état de crise sanitaire ne peut en aucun cas justifier une rupture de la période d’essai. En effet, l’essai a pour but de tester les capacités professionnelles du salarié. 因此,它只能因为与有关人员的能力有关的原因而被打破:在任何情况下,不能因为其他原因而决定打破。.
如果雇员在兼职工作期间生病并停止工作, 不能领取社会保障日津贴和非全时工作津贴的. Il ne peut bénéficier que du versement des premières.
De même, 如果雇员因照顾孩子而请假,而他的雇主在几天后申请兼职工作, 是继续适用于他的劳动合同被中止的主要原因. 该雇员被认为处于失业状态,不会出现兼职工作的问题。, le cas échéant, qu’à l’issue de cet arrêt.
Effets
Le salarié ne perçoit plus son salaire mais une indemnité versée par l’employeur, 然后领取相当于时薪总额70%的国家补助, soit 84% de la rémunération nette du salarié, dans la limite de 4,5 fois le taux du Smic (l’entreprise sera ainsi intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels équivalent à 4,5 fois le Smic).
Ainsi, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle, anciennement forfaitaire, devient proportionnel à la rémunération des salariés (art. R. 5122-12).
Durée
部分活动的授权期限最长为12个月(而不是法令颁布前的6个月)。, et pourra être renouvelée sous certaines conditions.
S’agissant de l’incidence de l’activité partielle au cours du préavis de licenciement, en l’absence de dispositions spécifiques, 公司使用兼职活动不影响通知的起点, qui reste la notification du licenciement, ni sur sa durée, 在没有雇员同意的情况下,雇主无法决定解雇的情况下,减少提前通知.
Congés payés
Le salarié ne peut pas exiger le report des congés payés déjà posés. Ces derniers doivent donc être pris, 包括与封锁期和/或公司兼职活动期相吻合的情况. Dans ce dernier cas, le salarié bénéficie, pendant la durée des congés prévue, d’une indemnité de congés payés, dont le montant est plus favorable que l’indemnité d’activité partielle, puisqu’elle doit être calculée, dans les conditions de droit commun, selon la règle du dixième ou du maintien du salaire normal. 只有雇主可以在6个工作日内更改已安排的带薪假期,但须遵守1个工作日的提前通知期。.
未于次年5月31日前休有薪假期的员工,将丧失该权利,不得就此要求补偿性赔偿。, sauf s’il s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur. L’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, 工作时间和休息日将允许通过规定6个工作日的休息日来减损确定休假的规定.
该命令还为雇主提供了更灵活的规则,以减少工作时间和休息日分配给过渡时期行政委员会。. 雇主可在10天内单方面征收。.
Démarches
L’employeur doit effectuer sa demande par voie dématérialisée sur le site www.activitepartielle.emploi.gouv.fr
雇主有30天的时间提出申请,从雇员从事兼职工作之日起计算. La demande est déposée avec un effet rétroactif.
2020年3月17日的DGEFP技术手册《十大菠菜台子》提供了以下实际细节:雇主在“其他特殊情况”一栏打勾,在这种情况下写上“冠状病毒”。. 他必须准确披露新冠肺炎疫情对其业务的影响, 特别是困难的规模及其对就业的影响(全体员工完全停工), pour une partie des activités). 如果兼职员工不再工作,雇主必须打勾“暂停活动”;如果兼职员工可以在规定的时间内工作,雇主必须打勾“减少活动”。.
S’agissant du début d’activité, celle-ci doit correspondre au premier jour d’arrêt d’activité des salariés, y compris si celui-ci est antérieur à la demande d’autorisation, dans la limite de 30 jours (voir ci-après). Si la durée d’arrêt d’activité des salariés n’est pas prévisible, l’employeur peut faire une demande jusqu’au 30 juin 2020. En cas de reprise préalable, il lui suffira d’en informer la Direccte pour interrompre la prise en charge.
A titre exceptionnel, le décret prévoit que si l’entreprise dispose d’un CSE, l’employeur n’est pas tenu de le consulter. Dans ce cas, 自提出申请之日起,雇主有2个月的时间向行政主管部门咨询,并将行政主管部门的通知送交行政主管部门。.
如果在2天内(而不是颁布法令前15天)未作出决定,则视为默认接受申请。.
Sanctions en cas de fraude
《菠菜台子集合》第441-6条规定,对公共行政部门的欺诈行为处以2年监禁和3万欧元罚款。.
En outre, les sommes perçues au titre du chômage partiel devront être remboursées.
Enfin, 在不超过5年的时间内,不得接受就业或职业培训方面的公共援助。.